Arrêté du 4 juin 2007 pris en application du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2007 pris en application du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR : MTSA0756181A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;

Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment son article 86 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 27 mars 2007,

Arrêtent :

Article 1

Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 173 222 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 129 495 000 euros et sur la sous-section visée au b du V de l'article L-14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 43 727 000 euros.

Article 2

Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 11 770 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation :Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le sous-directeur de la 6e sous-direction

de la direction du budget,

F. Carayon